Analyse stratégique du décret 2026-117 publié au JO le 21 février 2026 : simplification commande publique, urbanisme, loi sur l’eau et impacts sur les projets territoriaux.
Résumé exécutif
Le Décret n° 2026-117 (NOR ATDK2536711D) modifie plusieurs codes structurants :
- Code de la commande publique
- Code de l’environnement
- Code de l’urbanisme
- Code général des collectivités territoriales
- Code de l’énergie
- Code de la construction et de l’habitation
Objectif : accélérer l’action publique locale.
Entrée en vigueur : principe général au lendemain de la publication au JO du 21 février 2026.
1. Commande publique : seuil concours porté à 300 000 € HT
Article R.2172-2 complété
Les collectivités peuvent se dispenser du concours d’architecte pour les marchés inférieurs à 300 000 € HT.
Impact pour les projets publics
- Accélération des procédures
- Moins de délais préalables
- Flexibilité accrue pour opérations intermédiaires
La simplification porte sur la procédure.Elle ne modifie pas les obligations techniques ou environnementales.
2. Loi sur l’eau : notification anticipée d’absence d’opposition
Article R.214-35 modifié
Le préfet peut notifier avant la fin du délai qu’il ne s’oppose pas au projet.
Conséquences
- Réduction des incertitudes calendaires
- Démarrage plus rapide des travaux
- Meilleure lisibilité en phase développement
La démonstration de conformité reste exigée.
3. Urbanisme : pompe à chaleur sans formalité
Article R*.421-13 modifié
Dispense de formalité pour certaines pompes à chaleur non visibles depuis l’espace public, hors secteurs protégés.
Effets opérationnels
- Simplification en rénovation
- Réduction des délais administratifs
Les contraintes patrimoniales et environnementales demeurent.
4. PLU et carte communale
Article R.163-10 remplacé
L’adoption d’un PLU emporte abrogation automatique de la carte communale sur le territoire concerné.
Clarification du document opposable.Réduction des ambiguïtés réglementaires.
5. Lecture stratégique
Trois dynamiques structurent ce décret :
- Accélération des décisions locales
- Réduction des formalités intermédiaires
- Responsabilisation accrue des collectivités
Et pourtant, c’est là que tout se joue.
La simplification administrative réduit les délais.Elle transfère une part plus importante de responsabilité vers l’opérateur et ses conseils.
La question reste ouverte.
FAQ – Décret 2026-117
Quelle est la date de publication ?
21 février 2026 au Journal officiel.
Quel est le nouveau seuil du concours d’architecte ?
300 000 € HT pour les collectivités concernées.
La loi sur l’eau est-elle supprimée ?
Non. Le mécanisme permet une notification anticipée d’absence d’opposition, sous conditions.
La réforme modifie-t-elle les obligations environnementales ?
Non. Elle simplifie des procédures sans supprimer les exigences de fond.
Positionnement ARKORIS
Dans un contexte de simplification réglementaire :
- la maîtrise technique en conception devient déterminante,
- l’anticipation environnementale réduit le risque en phase travaux,
- la structuration des preuves protège l’opération dans la durée.
ARKORIS intervient à cette interface : structure, contrôle, preuve.